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Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance a pour objectifs de « favoriser la conciliation des temps de vie parentaux et professionnels, de permettre la garde des nourrissons par leurs parents et de favoriser le partage des tâches parentales entre femmes et hommes dès l’arrivée de leur enfant ».

Qui peut en bénéficier ?

L’article L1225-46-2 du code du travail prévoit que le salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, après avoir épuisé son droit à congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il s’agit d’un congé facultatif qui vient s’ajouter au congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

A ne pas confondre avec le congé parental d’éducation.

Les 2 parents peuvent prendre le congé de naissance : simultanément ou l’un après l’autre.

Quelle est la durée de ce congé de naissance ?

1 mois ou 2 mois, au choix du salarié / de la salariée, qui peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.

Il s’agit d’un congé à temps complet : il ne peut pas prendre la forme d’un congé à temps partiel.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le salarié doit prévenir son employeur de la date de prise du congé et de la durée dans un délai qui sera précisé par décret, mais qui sera vraisemblablement compris entre 15 jours et un mois avant le début du congé.

Ce délai pourra être réduit s’il est pris immédiatement après le congé de paternité / maternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.

A partir de quand s’applique-t-il ?

Le congé de naissance est entré en vigueur au 1^er janvier 2026. Il s’applique donc aux enfants nés après le 1^er janvier 2026, mais également aux enfants nés avant cette date lorsque la naissance était supposée intervenir à compter du 1^er janvier 2026.

Faute de décret à ce jour et afin de permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information et logiciels, le nouveau congé de naissance ne sera cependant accessible qu’à compter du 1^er juillet 2026.

Il peut être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant.

Pour les enfants nés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, il pourra être pris dans les 9 mois à compter du 1^er juillet 2026, soit avant le 31 mars 2027.

Que perçoit le salarié / la salariée pendant ce congé ?

Le contrat de travail est suspendu donc le salarié ne reçoit aucun salaire.

Il a l’interdiction de travailler.

Le/la salarié.e perçoit une indemnité journalière de sécurité sociale, dont les conditions de durée et minimale d’affiliation et dont le montant seront précisés par décret. Selon l’étude d’impact du PLFSS, il sera indemnisé à hauteur de 70% du salaire net le 1^er mois et 60% du salaire net le second mois.

L’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant ce congé, sauf en cas de faute grave du salarié, ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Le congé de naissance est un DROIT.

L’employeur ne peut pas refuser ce congé, dès lors que le salarié remplit toutes les conditions. Il ne peut pas en exiger le report.

En cas de traitement discriminatoire en raison de la maternité ou de la paternité, les avocats de la SCP BORIE & ASSOCIES sont présents pour vous conseiller et vous assister dans la défense de vos droits.

L’ordonnance n°2020-557 et le décret du 2 Mai 2020 (2020-508) ont notablement modifiés les délais de consultation des CSE et CSE Centraux.

Le délai de convocation du CSE est ramené à 2 jours, celui du CSEC à 3 jours.

L’Expert devra déposer son rapport dans les 8 jours qui suivront la réunion et le CSE aura émis son avis dans les 11 jours qui suivent la convocation.

Comment peut-on imaginer qu’une expertise se déroule dans de bonnes conditions, compte tenu de la charge de l’Expert et notamment de son obligation de notifier le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.

Comment peut on imaginer que les élus émettent un avis éclairé dans de telles conditions de précipitation…

Qui plus est, nous avons déjà constaté que certaines entreprises utilisent ses délais réduits pour faire « passer » des consultations qui ne présentent aucune urgence…

Ci – après, la fiche pratique établie par le Ministre du Travail qui donne les éléments sur la durée des différentes procédures de consultation et qui résume l’étendue des dégâts ….

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cse_-_delais_de_consultation.pdf

Le Tribunal Judiciaire de SAINT NAZAIRE vient de rendre une décision extrêmement importante.

Certaines entreprises interdisent aux élus et délégués syndicaux d’accéder aux sites aux motifs qu’ils sont en télétravail ou ne peuvent pénétrer sur ceux-ci.

Le Juge des Référés condamne la Société a, sous astreinte, permettre au délégué syndical d’exercer sa mission dans le cadre des règles de sécurité applicables, et à lui délivrer une attestation de déplacement.

Il est certain que cette décision est importante.

En effet, certaines entreprises tentent de brider les moyens d’action des élus.

Le Juge rappelle que cette liberté de déplacement et de rencontre avec les salariés est une obligation qui s’impose à l’employeur.

C’est donc une belle décision qui pourra éventuellement être utilisée par tous si d’aventure ce type de situation se produit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT NAZAIRE

ORDONNANCE DE REFERE
DU 27 Avril 2020

DEMANDEURS
Monsieur M
Syndicat CGT STELIA AEROSPACE SAINT NAZAIRE
Représenté par son Secrétaire Général et membre de la Commission
Exécutive, Monsieur
Boulevard des Apprentis BP 91751
44617 SAINT NAZAIRE
Syndicat Union Départementale CGT des syndicats Confédérés de Loire
Atlantique
Représentée par son Secrétaire Général, Monsieur
Maison des Syndicats, 1 Place de la Gare de l’Etat (case postale n° 1)
44276 NANTES Cedex 2
Syndicat Union Locale des Syndicats Confédérés CGT de Saint -Nazaire
et de la Région Nazérienne
Représentée par son Secrétaire Général, Monsieur
La maison des syndicats, 4 rue François Marceau
44600 SAINT NAZAIRE

tous représentés par Maître Camille CLOAREC de la SELARL ABELIA,
avocats au barreau de NANTES
Et Me Marie COGOLUEGNES, avocat au barreau de NANTES
INTERVENTION VOLONTAIRE :
FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT

tous représentés par Maître Camille CLOAREC de la SELARL ABELIA,
avocats au barreau de NANTES
Et Me Marie COGOLUEGNES, avocat au barreau de NANTES
INTERVENTION VOLONTAIRE :
FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT

tous représentés par Maître Camille CLOAREC de la SELARL ABELIA,
avocats au barreau de NANTES
Et Me Marie COGOLUEGNES, avocat au barreau de NANTES
INTERVENTION VOLONTAIRE :

263 rue de Paris – 95514 MONTREUIL CEDEX
Représentée par son secrétaire général, Monsieur Frédéric SANCHEZ

DEFENDERESSE
S.A.S. STELIA AEROSPACE
Etablissement concerné : Boulevard des Apprentis BP 404 – 44602
SAINT NAZAIRE
Zone Industrielle de l’ancien arsenal
17300 ROCHEFORT

PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour
du délibéré, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de
référé,
Ordonnons à la SAS Stelia-Aerospace de délivrer à M. M une
attestation de déplacement professionnel et une autorisation d’accéder au site
de l’établissement situé Boulevard des apprentis à Saint-Nazaire (44600) en
faisant bénéficier l’intéressé de l’ensemble des mesures de protection mises
en oeuvre dans le contexte d’état d’urgence sanitaire ;
Disons que cette autorisation d’accès devra être exercée par l’intéressé dans
un respect strict des conditions sanitaires imposées à tous les salariés du site
de Saint-Nazaire et selon des modalités validées par la médecine du travail;
Assortissons cette décision d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard
à compter du lendemain de la notification de la présente ;

Christine TAUBIRA déclarait récemment :

« Les gouvernements risquent souvent de conserver les mesures attentatoires aux libertés prises dans les situations d’état d’urgence ».

C’est effectivement le cas s’agissant des précédents états d’urgence pour terrorisme.

Un certain nombre de dispositions ont été depuis intégrées dans le Code.

Au cas présent, le Conseil d’Etat a par exemple accepté, sans broncher, la possibilité de prolonger la détention d’une personne présumée innocente pour un délai de 6 mois sans débat, ni audience.

Un autre exemple flagrant concerne les interprétations policières du décret du 23 mars 2020 qui précisent les modalités de déplacement dérogatoires.

Cela découle des instructions du ministre de l’intérieur qui n’ont aucune valeur juridique

Il s’agissait à l’évidence de fournir des chiffres pour montrer la vigilance des autorités publiques et le nombre de contrôles et sanctions réalisés.

Il n’en demeure pas moins que la seule source juridique de cette obligation découle du décret du 23 mars 2020.

Or, le Ministre de l’Intérieur à donné aux Forces de l’Ordre des consignes précises et qui interprètent le décret et très souvent, sont en contradiction avec celui-ci.

Il ne s’agit pas pour nous de contester la nécessité actuelle de ce confinement et  du  respect par tous des mesures nécessaires à permettre une distanciation sociale, mais considérons malgré tout que verbaliser un randonneur isolé sur un chemin de campagne et repéré par un drone de la gendarmerie n’a aucun sens (combien de masques FFP2 pour un drone ?).

Mais la loi est la loi ; même si elle a aussi pour but un contrôle massif de la population qui ne présage rien de bon.

Il n’en demeure pas moins que, alors même que tout est fait pour reprendre l’activité dans les secteurs non stratégiques et souvent sans réelle protection (bâtiment par exemple), les contrôles tatillons sont souvent organisés et, en fonction de l’agent contrôleur, totalement arbitraires.

Nous entendons répondre à un certain nombre de questions que certains d’entre vous se posent, mais attention, soyez très prudents dans votre attitude à l’égard des agents verbalisateurs.

Restez calmes, courtois et polis, et s’ils insistent à vouloir verbaliser, sachez que vous disposez, lorsque la contravention est notifiée, d’une voie de recours devant la Juridiction.

QUESTION : Dois-je détenir obligatoirement le modèle d’attestation fourni par le Ministre ?

REPONSE : Non, le texte n’évoque qu’un « document » permettant de justifier que le « déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ».

Il suffit de disposer d’un document écrit reprenant l’un des motifs autorisés et comportant votre état-civil complet (Nom, Prénom, domicile, date et lieu de naissance) qui soit daté, signé et sur lequel figure l’heure.

QUESTION : Puis-je me déplacer à vélo ?

Vous pouvez parfaitement choisir de vous déplacer à vélo sans limitation de temps, ni de distance, pour aller réaliser des achats de première nécessité dans les magasins autorisés pour cela.

Vous pouvez également faire de l’exercice à vélo à proximité de votre domicile (1 km) et dans les limites de 1 heure (cela implique de tourner en rond…) mais seul . il a fallu une décision du Conseil d’Etat pour que le gouvernement l’admette !!! :

QUESTION : Les agents contrôleurs peuvent-ils demander l’ouverture des sacs afin de vérifier le motif ?

Les agents de Police Municipale n’ont absolument aucun droit en la matière. Les policiers nationaux ou les gendarmes n’ont pas non plus le droit de perquisition et donc d’ouverture des sacs, sauf autorisation spéciale et écrite du Procureur de la République.

QUESTION : Suis-je limité dans le temps et dans l’espace pour faire mes courses  essentielles ?

Non, la limitation ne concerne que l’activité physique, mais restons raisonnables.

Vous trouverez par ailleurs, un lien sur une fiche technique très précise vous permettant de faire valoir vos droits et de prendre les mesures nécessaires pour que le contrôle se déroule correctement, tout en vous réservant des voies de recours.

Les abus dans les contrôles constatés relativement fréquemment génèrent parfois des sentiments de révolte ou de colère.

Soyez malgré tout prudents au moment des contrôles, gardez votre sang froid, car à défaut les agents pourraient invoquer outrage ou rébellion et prenez les mesures nécessaires pour contester ultérieurement.

d

Autres informations  https://www.ldh-france.org/pour-un-respect-de-letat-de-droit-en-matiere-de-verbalisations-amendes/

Liens utiles :

guide pratique : site du Syndicat des Avocats de France rubrique ressources : http://lesaf.org/wp-content/uploads/2020/04/Guide-pratique-2-sur-les-contraventions-relatives-aux-re%CC%80gles-de-confinement.pdf

http://lesaf.org/communique-commun-la-crise-sanitaire-ne-justifie-pas-dimposer-les-technologies-de-surveillance/

 Décret :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&fastPos=6&fastReqId=1939013050&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

et ce document de synthèse à lire absolument : http://lesaf.org/wp-content/uploads/2020/04/note_d_alerte_sur_une_nouvelle_banalisation_des_atteintes_aux_droits_et_liberte_s.pdf

Clermont-Ferrand, le 23 avril 2020

Jean-Louis Borie