MICAS
Sous cet acronyme qui évoque de loin une infection fongique, se cache un dispositif redoutable : les Mesures Individuelles de Contrôle Administratif et de Surveillance.
Ce dispositif a été créé par la Loi antiterroriste du 30 octobre 2017 et , à l’époque les défenseurs des droits humains et des libertés publiques redoutaient qu’ils soient utilisés à d’autres fins.
Cela a été le cas lors de la COP 21 à Paris où certains militants écologistes se sont vus infliger une mesure de ce type.
DETOURNEMENT DE PROCEDURE
La semaine dernière, de nombreux militants et syndicalistes se sont vu notifier une telle mesure leur interdisant de sortir de leur ville, de paraître aux abords des manifestations déclarées ou dans les périmètres interdits et les obligeant à pointer pendant 48 heures chaque jour au Commissariat de leur domicile.
Cela a été le cas notamment pour un militant syndical de l’Allier.
Pourtant, le texte est clair :
Article L 228-1 du Code de Sécurité Intérieure :
« Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur les obligations prévues au présent chapitre. »
De telles mesures doivent être en lien avec une entreprise terroristes.
Ainsi, selon le ministre de l’Intérieur les mouvements sociaux en cours seraient des actes de terrorisme, il a d’ailleurs revendiqué cette analyse devant la commission d’enquête de l’assemblée nationale …
Une telle vision est à l’évidence contraire au texte :
L’article 421-1 du code pénal définit ainsi le terrorisme :
« Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur »
Une telle atteinte aux libertés syndicales et individuelles est inquiétante et démontre le dévoiement des instruments juridiques dont dispose le gouvernement.
Les décisions prises un peu partout en France reproduisent le même discours stéréotypé sur l’ordre public, les menaces qui pèsent sur celui-ci et tentent fort maladroitement d’imputer aux militants des faits pour lesquels ils n’ont jamais été inquiétés, placés en garde à vue ou poursuivis.
ABSENCE DE RECOURS EFFECTIF
Des recours existent mais ne peuvent être qualifiés de recours effectifs.
C’est le cas notamment du référé liberté devant le Tribunal Administratif, lequel doit en principe statuer dans les 48 heures.
Pour autant, à l’exception de quelques décisions isolées, les Juges des Référés du Tribunal Administratif, n’ont pas toujours été à la hauteur de leur rôle de gardiens des libertés.
Le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Marseille a par exemple statué alors que la mesure la mesure d’une durée limitée a cessé de produire ses effets et en a conclu qu’il n’y avait plus lieu à statuer.
Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sans audience, le recours en référé liberté concernant le syndicaliste de l’ALLIER ce qui a amené Monsieur Nicolas ERVIEUX, Professeur de droit publique à Science Politique à l’Université d’Évreux à écrire ; « Il suffit donc que les autorités affirment qu’une personne est liée au terrorisme pour qu’elles utilisent sans contrainte ni contrôle, des outils exorbitants de l’anti-terrorisme ».
Compte tenu de la brièveté de la durée de la mesure, il est en effet compliqué d’obtenir une décision en référé avant que celle-ci ait épuisé ses effets, alors surtout que la MICAS est notifiée au dernier moment …
Il reste le recours pour excès de pouvoir, au fond.
Mais les tribunaux administratifs ne statueront qu’après et la mesure liberticide aura produit ses effets.
Espérons qu’en présence d’un tel détournement de pouvoir, les tribunaux administratifs annuleront les décisions manifestement illégales, c’est leur rôle de gardien des liberté publiques..; mais le mal sera fait et il resterait seulement aux intéressés à demander indemnisation du préjudice qu’ils ont subi et qui est d’une importance sans mesure.