Des impôts et cotisations sur l’indemnisation d’un préjudice.
Le projet de loi de finances (article 2) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoient tous deux une taxation particulièrement importante des indemnités de rupture de contrat.
Il s’agit notamment des indemnités supplémentaires allouées dans le cadre d’un PSE.
Des indemnités transactionnelles, des indemnités de conciliation prud’homale.
Toutes ces indemnités étaient destinées à réparer un préjudice subi par le salarié du fait d’une exécution fautive du contrat ou de la perte de son emploi.
Jusqu’à ce jour, les indemnités transactionnelles liées à l’exécution du contrat n’étaient pas du tout assujetties.
Les indemnités de rupture ne l’étaient qu’au-delà de deux plafonds annuels de sécurité sociale (96 120).
Demain, si ce texte est adopté :
- Toutes les indemnités transactionnelles seront assujetties à cotisations et à impôts,
- Toutes les indemnités réglées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi seraient imposables et cotisables au-delà d’un plafond annuel de sécurité sociale (48 120 en 2026),
- Le gouvernement a présenté cette mesure comme marginale et n’impactant que les hauts revenus,
C’est totalement faux.
Un salarié, même à faibles revenus, peut parfaitement atteindre ces plafonds s’il justifie d’une ancienneté importante dans l’entreprise.
Les mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi destinées à indemniser la perte de l’emploi et à permettre la reconversion d’un salarié vont parfois au-delà de ces plafonds.
Si ce texte est adopté, ce sont les salariés victimes :
- D’un comportement fautif de l’employeur,
- D’une délocalisation ou d’une perte d’emploi,
Qui seront doublement pénalisés.
Ces mesures doivent être rejetées et ne sauraient figurer dans les lois de finances 2027.
Peut-on imaginer que l’indemnisation d’un préjudice donne lieu à impôt ou à cotisations sociales puisqu’il s’agit juste de réparer une perte et non de permettre un gain ?