Christine TAUBIRA déclarait récemment :
« Les gouvernements risquent souvent de conserver les mesures attentatoires aux libertés prises dans les situations d’état d’urgence ».
C’est effectivement le cas s’agissant des précédents états d’urgence pour terrorisme.
Un certain nombre de dispositions ont été depuis intégrées dans le Code.
Au cas présent, le Conseil d’Etat a par exemple accepté, sans broncher, la possibilité de prolonger la détention d’une personne présumée innocente pour un délai de 6 mois sans débat, ni audience.
Un autre exemple flagrant concerne les interprétations policières du décret du 23 mars 2020 qui précisent les modalités de déplacement dérogatoires.
Cela découle des instructions du ministre de l’intérieur qui n’ont aucune valeur juridique
Il s’agissait à l’évidence de fournir des chiffres pour montrer la vigilance des autorités publiques et le nombre de contrôles et sanctions réalisés.
Il n’en demeure pas moins que la seule source juridique de cette obligation découle du décret du 23 mars 2020.
Or, le Ministre de l’Intérieur à donné aux Forces de l’Ordre des consignes précises et qui interprètent le décret et très souvent, sont en contradiction avec celui-ci.
Il ne s’agit pas pour nous de contester la nécessité actuelle de ce confinement et du respect par tous des mesures nécessaires à permettre une distanciation sociale, mais considérons malgré tout que verbaliser un randonneur isolé sur un chemin de campagne et repéré par un drone de la gendarmerie n’a aucun sens (combien de masques FFP2 pour un drone ?).
Mais la loi est la loi ; même si elle a aussi pour but un contrôle massif de la population qui ne présage rien de bon.
Il n’en demeure pas moins que, alors même que tout est fait pour reprendre l’activité dans les secteurs non stratégiques et souvent sans réelle protection (bâtiment par exemple), les contrôles tatillons sont souvent organisés et, en fonction de l’agent contrôleur, totalement arbitraires.
Nous entendons répondre à un certain nombre de questions que certains d’entre vous se posent, mais attention, soyez très prudents dans votre attitude à l’égard des agents verbalisateurs.
Restez calmes, courtois et polis, et s’ils insistent à vouloir verbaliser, sachez que vous disposez, lorsque la contravention est notifiée, d’une voie de recours devant la Juridiction.
QUESTION : Dois-je détenir obligatoirement le modèle d’attestation fourni par le Ministre ?
REPONSE : Non, le texte n’évoque qu’un « document » permettant de justifier que le « déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ».
Il suffit de disposer d’un document écrit reprenant l’un des motifs autorisés et comportant votre état-civil complet (Nom, Prénom, domicile, date et lieu de naissance) qui soit daté, signé et sur lequel figure l’heure.
QUESTION : Puis-je me déplacer à vélo ?
Vous pouvez parfaitement choisir de vous déplacer à vélo sans limitation de temps, ni de distance, pour aller réaliser des achats de première nécessité dans les magasins autorisés pour cela.
Vous pouvez également faire de l’exercice à vélo à proximité de votre domicile (1 km) et dans les limites de 1 heure (cela implique de tourner en rond…) mais seul . il a fallu une décision du Conseil d’Etat pour que le gouvernement l’admette !!! :
QUESTION : Les agents contrôleurs peuvent-ils demander l’ouverture des sacs afin de vérifier le motif ?
Les agents de Police Municipale n’ont absolument aucun droit en la matière. Les policiers nationaux ou les gendarmes n’ont pas non plus le droit de perquisition et donc d’ouverture des sacs, sauf autorisation spéciale et écrite du Procureur de la République.
QUESTION : Suis-je limité dans le temps et dans l’espace pour faire mes courses essentielles ?
Non, la limitation ne concerne que l’activité physique, mais restons raisonnables.
Vous trouverez par ailleurs, un lien sur une fiche technique très précise vous permettant de faire valoir vos droits et de prendre les mesures nécessaires pour que le contrôle se déroule correctement, tout en vous réservant des voies de recours.
Les abus dans les contrôles constatés relativement fréquemment génèrent parfois des sentiments de révolte ou de colère.
Soyez malgré tout prudents au moment des contrôles, gardez votre sang froid, car à défaut les agents pourraient invoquer outrage ou rébellion et prenez les mesures nécessaires pour contester ultérieurement.
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Autres informations https://www.ldh-france.org/pour-un-respect-de-letat-de-droit-en-matiere-de-verbalisations-amendes/
Liens utiles :
guide pratique : site du Syndicat des Avocats de France rubrique ressources : http://lesaf.org/wp-content/uploads/2020/04/Guide-pratique-2-sur-les-contraventions-relatives-aux-re%CC%80gles-de-confinement.pdf
et ce document de synthèse à lire absolument : http://lesaf.org/wp-content/uploads/2020/04/note_d_alerte_sur_une_nouvelle_banalisation_des_atteintes_aux_droits_et_liberte_s.pdf
Clermont-Ferrand, le 23 avril 2020
Jean-Louis Borie