L’article 30 de la loi de finance définitivement adopté selon la procédure de l’article 49 alinéa 3 sans opposition de la majorité du Parlement instaure à l’avenir un droit de timbre pour la saisine de la plupart des Juridictions judiciaires.
Le principe de la gratuité de l’accès au droit et aux Juges est un principe fondamental.
Une restriction financière porte atteinte au droit d’accès aux juges défini par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Il s’agira d’un obstacle financier sérieux pour les justiciables les plus modestes et notamment dans le contentieux des licenciements abusifs.
La Juridiction prud’homale a connu depuis 2016 une baisse du nombre de dossiers d’au moins 50 %.
Si l’on voulait supprimer la possibilité de saisir un Juge on ne s’y prendrait pas autrement.
Ce droit de timbre adopté de fait par la majorité de l’Assemblée nationale est une nouvelle entrave au droit des citoyens à un procès équitable, cela n’est pas acceptable.
Droit de péage pour accéder au juge !
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