Le Tribunal Judiciaire de SAINT NAZAIRE vient de rendre une décision extrêmement importante.
Certaines entreprises interdisent aux élus et délégués syndicaux d’accéder aux sites aux motifs qu’ils sont en télétravail ou ne peuvent pénétrer sur ceux-ci.
Le Juge des Référés condamne la Société a, sous astreinte, permettre au délégué syndical d’exercer sa mission dans le cadre des règles de sécurité applicables, et à lui délivrer une attestation de déplacement.
Il est certain que cette décision est importante.
En effet, certaines entreprises tentent de brider les moyens d’action des élus.
Le Juge rappelle que cette liberté de déplacement et de rencontre avec les salariés est une obligation qui s’impose à l’employeur.
C’est donc une belle décision qui pourra éventuellement être utilisée par tous si d’aventure ce type de situation se produit.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT NAZAIRE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 27 Avril 2020
DEMANDEURS
Monsieur M
Syndicat CGT STELIA AEROSPACE SAINT NAZAIRE
Représenté par son Secrétaire Général et membre de la Commission
Exécutive, Monsieur
Boulevard des Apprentis BP 91751
44617 SAINT NAZAIRE
Syndicat Union Départementale CGT des syndicats Confédérés de Loire
Atlantique
Représentée par son Secrétaire Général, Monsieur
Maison des Syndicats, 1 Place de la Gare de l’Etat (case postale n° 1)
44276 NANTES Cedex 2
Syndicat Union Locale des Syndicats Confédérés CGT de Saint -Nazaire
et de la Région Nazérienne
Représentée par son Secrétaire Général, Monsieur
La maison des syndicats, 4 rue François Marceau
44600 SAINT NAZAIRE
tous représentés par Maître Camille CLOAREC de la SELARL ABELIA,
avocats au barreau de NANTES
Et Me Marie COGOLUEGNES, avocat au barreau de NANTES
INTERVENTION VOLONTAIRE :
FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT
tous représentés par Maître Camille CLOAREC de la SELARL ABELIA,
avocats au barreau de NANTES
Et Me Marie COGOLUEGNES, avocat au barreau de NANTES
INTERVENTION VOLONTAIRE :
FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT
tous représentés par Maître Camille CLOAREC de la SELARL ABELIA,
avocats au barreau de NANTES
Et Me Marie COGOLUEGNES, avocat au barreau de NANTES
INTERVENTION VOLONTAIRE :
263 rue de Paris – 95514 MONTREUIL CEDEX
Représentée par son secrétaire général, Monsieur Frédéric SANCHEZ
DEFENDERESSE
S.A.S. STELIA AEROSPACE
Etablissement concerné : Boulevard des Apprentis BP 404 – 44602
SAINT NAZAIRE
Zone Industrielle de l’ancien arsenal
17300 ROCHEFORT
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour
du délibéré, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de
référé,
Ordonnons à la SAS Stelia-Aerospace de délivrer à M. M une
attestation de déplacement professionnel et une autorisation d’accéder au site
de l’établissement situé Boulevard des apprentis à Saint-Nazaire (44600) en
faisant bénéficier l’intéressé de l’ensemble des mesures de protection mises
en oeuvre dans le contexte d’état d’urgence sanitaire ;
Disons que cette autorisation d’accès devra être exercée par l’intéressé dans
un respect strict des conditions sanitaires imposées à tous les salariés du site
de Saint-Nazaire et selon des modalités validées par la médecine du travail;
Assortissons cette décision d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard
à compter du lendemain de la notification de la présente ;