Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance a pour objectifs de « favoriser la conciliation des temps de vie parentaux et professionnels, de permettre la garde des nourrissons par leurs parents et de favoriser le partage des tâches parentales entre femmes et hommes dès l’arrivée de leur enfant ».
Qui peut en bénéficier ?
L’article L1225-46-2 du code du travail prévoit que le salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, après avoir épuisé son droit à congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il s’agit d’un congé facultatif qui vient s’ajouter au congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
A ne pas confondre avec le congé parental d’éducation.
Les 2 parents peuvent prendre le congé de naissance : simultanément ou l’un après l’autre.
Quelle est la durée de ce congé de naissance ?
1 mois ou 2 mois, au choix du salarié / de la salariée, qui peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune.
Il s’agit d’un congé à temps complet : il ne peut pas prendre la forme d’un congé à temps partiel.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le salarié doit prévenir son employeur de la date de prise du congé et de la durée dans un délai qui sera précisé par décret, mais qui sera vraisemblablement compris entre 15 jours et un mois avant le début du congé.
Ce délai pourra être réduit s’il est pris immédiatement après le congé de paternité / maternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.
A partir de quand s’applique-t-il ?
Le congé de naissance est entré en vigueur au 1er janvier 2026. Il s’applique donc aux enfants nés après le 1er janvier 2026, mais également aux enfants nés avant cette date lorsque la naissance était supposée intervenir à compter du 1er janvier 2026.
Faute de décret à ce jour et afin de permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information et logiciels, le nouveau congé de naissance ne sera cependant accessible qu’à compter du 1er juillet 2026.
Il peut être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, il pourra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit avant le 31 mars 2027.
Que perçoit le salarié / la salariée pendant ce congé ?
Le contrat de travail est suspendu donc le salarié ne reçoit aucun salaire.
Il a l’interdiction de travailler.
Le/la salarié.e perçoit une indemnité journalière de sécurité sociale, dont les conditions de durée et minimale d’affiliation et dont le montant seront précisés par décret. Selon l’étude d’impact du PLFSS, il sera indemnisé à hauteur de 70% du salaire net le 1er mois et 60% du salaire net le second mois.
L’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant ce congé, sauf en cas de faute grave du salarié, ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Le congé de naissance est un DROIT.
L’employeur ne peut pas refuser ce congé, dès lors que le salarié remplit toutes les conditions. Il ne peut pas en exiger le report.
En cas de traitement discriminatoire en raison de la maternité ou de la paternité, les avocats de la SCP BORIE & ASSOCIES sont présents pour vous conseiller et vous assister dans la défense de vos droits.